D’après l’article 1385 du Code civil, seul le propriétaire est responsable des actes de son animal de compagnie. Le détenteur ou le propriétaire de chiens est dans l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce propos.

Souscription d’une assurance pour un chien de catégorie 2

Les chiens dangereux sont les chiens de la catégorie 1 et 2. Ceux qui sont classés dans la catégorie 1 sont les chiens d’attaque et ceux de la catégorie 2, les chiens de défense et de garde. Ces derniers sont les Staffordshire terrier, Rottweller, American Staffordshire terrier et Tosa. Consultez Assurance En Direct pour en savoir plus sur les conditions de détention des chiens dangereux.

En droit civil, le chien est sous la garde de son maître. Il est responsable de l’acte de son animal de compagnie. L’assurance responsabilité civile seule ne suffit pas pour garantir les chiens de catégorie 2. Vous devez souscrire une assurance multirisque logement pour avoir une extension responsabilité civile pour votre chien de garde et de défense.

Vous pouvez trouver un assureur pour un chien de catégorie 2 en contactant les compagnies d’assurance spécialisées en assurance pour animaux ou en utilisant un comparateur d’assurance pour animaux en ligne. Avant de souscrire une assurance pour chien, quelques critères sont à vérifier : le plafond de garantie en cas de dommages (matériels ou corporels) causés par votre chien, et les membres de la famille du propriétaire sont considérés comme tierces personnes. Les chiens de catégorie 2 doivent être muselés et tenus en laisse dans les lieux publics. Le contrat d’assurance pour animaux est parmi les pièces justificatives pour avoir le permis de détention

Conditions d’obtention de permis de détention de chiens dangereux

Vous devez vous adresser à la mairie de votre lieu de résidence pour obtenir le permis de détention de chiens dangereux. Outre le contrat d’assurance responsabilité civile, les pièces justificatives d’identification, de vaccinations et de leurs rappels, la vaccination contre la rage… sont indispensables. Le propriétaire doit être âgé de plus de 18 ans et fournir un casier judiciaire vierge.

Comment identifier un chien de catégorie 2 ?

Pour faciliter l’identification d’un chien, le propriétaire est dans l’obligation de lui faire un tatouage. Il y a deux sortes de tatouage : l’implantation de puce électronique et le tatouage traditionnel. Ce dernier s’effectue sur l’oreille droite, tandis que la puce électronique est plutôt implantée dans le cou.