D’après l’article 1385 du Code civil promulgué le 19 février 1804 « Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Alors, que risque-t-on si son chien a mordu un cambrioleur ?
Le chien de garde a mordu un cambrioleur : quelles sont les conséquences ?
Pour assurer la sécurité d’une maison, la présence d’un chien de garde s’avère efficace. Mais si votre chien a mordu un cambrioleur qui a pénétré à l’intérieur de votre domicile, quelles sanctions encourez-vous ?
D’après l’article 1385 du Code civil, vous êtes le seul responsable des actes et dommages causés par votre chien, même s’il a mordu un cambrioleur qui s’est introduit dans votre appartement.
La souscription d' une assurance dommage causé par un chien est obligatoire, quelle que soit la race de votre chien.
Si un cambrioleur pénètre dans votre maison et s’il est mordu et blessé par votre chien, le voleur peut demander des dommages-intérêts à votre compagnie d’assurance concernant ses blessures.
S’il s’agit d’un homicide volontaire ou involontaire, vous ne serez pas responsable et le cambrioleur ou le voleur qui s’est introduit dans votre appartement est condamné et poursuivi par la loi.
Règles de la légitime défense
En tant que propriétaire de votre chien, vous êtes le responsable des actes de votre chien même si un individu qui s’est introduit dans votre domicile est armé. Cependant, les règles de la légitime défense prévues par l’article 122-5 du Code pénal peuvent être appliquées.
D’après cette loi, vous n’êtes pas pénalement responsable si vous accomplissez un acte par la nécessité de la légitime défense. De même, vous n’êtes pas responsable si vous arrêtez un délit contre votre bien en accomplissant un acte de défense nécessaire dès lors que les moyens utilisés sont bien proportionnés à la gravité des crimes.
Souscrire une assurance pour votre chien
En tant que responsable des actes de votre animal de compagnie, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance pour votre chien, quelle que soit sa catégorie.
Votre chien n’est pas dangereux, mais vous devez être prévoyant. Assurez votre chien à une responsabilité civile étendue qui est une assurance dommage causé par un chien.
L’âge limite de la souscription d'une assurance de votre animal de compagnie est de 2 mois à moins de 7 ans. Cet âge limite varie selon la race et la catégorie du chien.