Les propriétaires de chiens catégorisés sont tenus à des obligations particulières, éditées par la loi de janvier 1999. Cette loi a pour objectif de prévenir les accidents et les agressions des chiens de 1ère catégorie (chiens d’attaque) et les chiens de 2ème catégorie (chiens de garde et de défense) et surtout de protéger les passants et tous ceux qui sont en contact avec le chien. Mais quels sont ces obligations et comment obtenir un permis pour l’acquisition d’un chien de 2ème catégorie ?
Qui sont les chiens de 2ème catégorie ?
Les chiens de garde et de défense sont ceux de la race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, de race Rottweiler et de la race Tosa. Il y a également les non-inscrits à un livre généalogique qui sont reconnus par le ministère en charge de l’agriculture et se rapprochent de la morphologie des Rottweilers. Les propriétaires de ces chiens doivent obligatoirement obtenir une
attestation assurance chien dangereux de categorie 2 ainsi qu’un permis de détention. En cas d’inobservation de ces obligations, les propriétaires risquent une amende, et, à plus forte raison, une peine de prison.
Les conditions pour détenir un chien catégorisé
Pour obtenir le
permis de détention pour chien de catégorie 2, il existe des conditions strictes à respecter. Le propriétaire doit être majeur, au moins âgé de 18 ans, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit. Il ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien. Ces chiens doivent être obligatoirement muselés et tenus en laisse dans les voies publiques, dans les transports en commun et tous les locaux ouverts aux publics.
Comment obtenir le permis de détention ?
Pour obtenir le permis de chien de 2 ème catégorie, il faut une identification par puce électronique, un certificat de stérilisation, une assurance responsabilité civile couvrant les risques potentiels résultant de l’animal ainsi qu’une vaccination annuelle contre la rage. Une évaluation comportementale du chien sera ensuite réalisée par un vétérinaire de la liste préfectorale pour vérifier son état physique et comportemental. Une attestation d’aptitude obtenue auprès d’un formateur habilité est également exigée. Une fois toutes ces exigences remplies, le permi de détention est délivré par la mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien. En cas de déménagement, le permis doit être présenté à la police ou à la gendarmerie du lieu de la nouvelle résidence.